Les conditions générales d'utilisation
PREAMBULE
Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation
» (nommées ci-après les « CGU ») ont pour
objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition
du service de signalements d’anomalie sur l’espace public du
site internet https://www.informetaville.com (nommé ci-après
le « Site ») et de l’application mobile « InformeTaVille
» via un ordinateur, une tablette et un mobile (nommé ci-après
l’« Application ») et son utilisation par l'utilisateur
(nommé ci-après l' « Utilisateur »).
Pour accéder et utiliser le site et l’application, tout utilisateur
doit créer un compte personnel (nommé ci-après le «
Compte »), dans les conditions détaillées ci-dessous
et accepter sans réserve au moment de son inscription, des présentes
Conditions Générales d'Utilisation.
L’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra accéder
au Site et à l’Application que s’il accepte sans réserve
les présentes Conditions Générales d’Utilisation
et s’il s’engage à les respecter.
Le site se réserve le droit de modifier à sa discrétion
les présentes CGU. Dans ce cas, L’application « Informetaville
» informera chaque Utilisateur par un message lors de sa prochaine
connexion au service et l’invitera à les accepter. En cas de
non-acceptation des CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à
l’accès au service de signalements proposé par l’application
« Informetaville ».
La société Informetaville se réserve le droit de modifier
unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes
CGU.
1. ACCÈS AU SERVICE
L’application et le site permettent à l’Utilisateur
un accès gratuit aux services suivants :
• Faire un signalement d’anomalie sur l’espace public
de sa commune
• Suivre les actualités de sa commune
• Consulter les événements de la commune
L’application est accessible gratuitement en tout lieu à
tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais
supportés par l’Utilisateur pour accéder au service
(matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont
à sa charge.
L’application met en œuvre tous les moyens mis à sa
disposition pour assurer un accès de qualité à ses
services. L’obligation étant de moyens, l’application
ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure
ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou
du serveur n’engage pas la responsabilité de la société
Informetaville.
L’accès aux services de l’application peut à
tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une
suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance
ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne
réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption,
à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site via le formulaire
de contact.
2. INSCRIPTION ET CRÉATION DE COMPTE
2.1 Modalités d’inscription
Toute personne souhaitant utiliser le Site et/ou l’Application doit
s’inscrire en créant un Compte, soit directement par le Site
ou l’Application, soit par le biais de l’Administrateur de
l’Organisation à laquelle cette personne sera rattachée.
La création du Compte peut se faire via le Site ou l’Application
ou par le biais d’une invitation par mail.
L’inscription est gratuite et peut être à tout moment
résiliée par l’Utilisateur ou l’Administrateur
de la collectivité.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir
une adresse mail et un numéro de téléphone valide.
En fournissant ses coordonnées, l’Utilisateur peut être
contacté par mail ou par téléphone pour transmettre
plus de renseignements sur le signalement.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer une fausse
identité de nature à induire la collectivité ou les
tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une
autre personne morale ou physique.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait
des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes,
trompeuses ou de nature à induire en erreur, l’entreprise
Informetaville pourra, immédiatement, sans préavis, suspendre
ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de
façon temporaire ou définitive à tout ou partie des
Services.
2.2 Mot de passe et identifiants :
Pour accéder à son Compte, l’Utilisateur disposera
d’un identifiant et d’un mot de passe. Cet identifiant et
ce mot de passe sont strictement personnels et doivent être conservés
de manière confidentielle par l’Utilisateur.
Tout Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Compte, l’identifiant
et le mot de passe d’un autre Utilisateur.
L’entreprise Informetaville ne pourra être tenue pour responsable
d’un manquement dans la conservation et la confidentialité
du mot de passe de l’Utilisateur, ni de toute utilisation de son
Compte par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué
ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accédé
à ses identifiants ou au Compte de l’Utilisateur suite à
une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur.
3. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS
Le Site et l’Application mettent à la disposition des Utilisateurs
les Services tels que détaillés ci-après et accessibles
selon le rôle qui a été attribué à l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut créer des signalements d’anomalie
et suivre la résolution.
3.1 Création d’un signalement d’anomalie :
Une fois inscrit, tout Utilisateur peut créer un signalement d’anomalie
constatée sur le domaine public. Ce signalement est toujours lié
à un lieu précis et comporte une brève description
ainsi qu’une photo (facultatif).
La localisation du signalement ne peut se faire que si l’appareil
utilisé par l’Utilisateur est connecté au réseau
et autorisé à la géolocalisation ou si l’Utilisateur
valide l’une des suggestions de lieu de la barre de recherche.
3.2 Suivi de la résolution :
L’Utilisateur est informé si son signalement a été
accepté ou refusé par la collectivité en vue d’une
intervention. L’Utilisateur est notifié par mail lors de
la clôture du signalement. L’émetteur de du signalement
peut être contacté par l’Intervenant assigné
pour faciliter la résolution de son signalement. Pour cela, il
utilisera les coordonnées téléphoniques ou mail communiquées
par l’Utilisateur.
4. SERVICES ACCESSIBLES AUX ADMINISTRATEURS :
4.1 Création de catégories et sous-catégories :
L’Administrateur du site a défini préalablement une
liste de catégories et sous catégories pour les signalements.
Ainsi, quand l’Utilisateur crée un signalement, la position
géographique de ce signalement permet de lui proposer les catégories
et sous catégories qui sont en mesure de traiter son signalement
et de le laisser choisir celle qui lui semble la plus adaptée.
4.2 Création d’une notification :
Lorsque le signalement est envoyé et identifié à
la collectivité, une notification est générée
et transmise à l’Administrateur de la collectivité
concernée pour le traiter.
4.3 Traitement d’une demande :
L’Administrateur a accès à l’ensemble des signalements
concernant sa collectivité, chaque demande correspondant à
un signalement. L’Administrateur peut décider librement d’accepter
ou refuser d’intervenir sur le signalement communiqué.
Pour chaque demande, l’Administrateur affecte les Interventions
aux intervenants de sa collectivité susceptibles de les effectuer.
Une fois que toutes les interventions ont été accomplies,
l’Administrateur pourra considérer que le traitement du signalement
est terminé et clôturer ainsi la demande en envoyant une
notification à l’Utilisateur.
4.4 Déléguer un signalement :
L’Administrateur peut déléguer la totale gestion d’une
demande à un prestataire extérieur. Le prestataire extérieur
aura alors la charge de créer des Interventions et de les traiter
pour son compte. Il tiendra ensuite informé l’administrateur
sur l’exécution de la tâche.
4.5 Services accessibles aux Administrateurs et Intervenants :
L’Administrateur ou l’Intervenant accède au détail
du signalement à traiter. Il accède aussi aux coordonnées
téléphoniques de l’Utilisateur afin de pouvoir éventuellement
le contacter pour planifier son intervention.
L’Intervenant désigné peut alors planifier l’Intervention,
ajouter des documents relatifs à celle-ci, des photos de sa réalisation,
ainsi que des commentaires liés.
Une fois la résolution l’anomalie, l’Utilisateur sera
informé de la clôture de son signalement.
5. CONTENU DES SIGNALEMENTS
5.1 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare et reconnaît être conscient
que toutes les informations transmises de manière publique ou privée
via le Site ou l’Application sont sous la seule responsabilité
de la personne ayant émis ce contenu. En conséquence, l’Utilisateur
reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des signalements
qu’il transmet via le Site ou l’Application.
L’Utilisateur s’engage expressément, lors de la création
d’un signalement et sous peine de voir sa responsabilité
pénale ou civile engagée, à ce que le contenu qu’il
publie ne soit pas de nature à porter atteinte à l’ordre
public et aux bonnes mœurs.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage
à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations
en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images
pornographiques, pédophiles, obscènes, ou de nature à
porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Dans sa rédaction, il veille à utiliser des propos mesurés,
conforme aux règles habituelles de politesse et de courtoisie et
s’engage à proscrire tous propos injurieux ou pouvant être
qualifié de diffamatoire à l’encontre d’une
personne et notamment d’un autre Utilisateur.
Enfin, le contenu des signalements doit être directement en lien
avec l’objet même des Services, la collectivité concernée
et la Catégorie et la sous-catégorie.
5.2 Responsabilité de l’entreprise Informetaville
Les signalements communiqués par l’intermédiaire du
Site ou de l’Application ne font pas l’objet d’un contrôle
par l’entreprise Informetaville avant leur publication à
la collectivité et l’entreprise Informetaville n’est
pas non plus le créateur des signalements.
En conséquence, l’entreprise Informetaville ne pourra être
tenu pour responsable du contenu publié par les Utilisateurs sur
le Site et/ou l’Application.
De même, l’entreprise Informetaville ne garantit pas la véracité,
la probité ou l’honnêteté du contenu d’un
signalement, qui relève de la responsabilité l’Utilisateur
qui l’a créée.
Ainsi, l’entreprise Informetaville ne pourra être tenu pour
responsable des erreurs ou des fausses déclarations faites par
un Utilisateur lors de l’utilisation des Services et la création
d’un signalement.
5.3 Utilisation des données relatives au signalement
L’ensemble des données transmises par l’Utilisateur
lors d’un signalement est utilisé dans le seul but de communiquer,
via le site ou l’application, avec la collectivité, qui sera
en charge de générer la demande et traiter le signalement.
Aucune utilisation commerciale des données et contenus n’est
faite par Informetaville.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet
d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle
et plus particulièrement par le droit d'auteur. Les utilisateurs
s’engagent donc à vérifier la disponibilité
des logos, signes marques etc. qu’ils pourraient diffuser sur le
site Informetaville. Le site ne pourra être tenu responsable d’une
violation de ces droits.
En cas de litige avec un auteur à l’endroit du site, le ou
les utilisateurs s’engagent à relever et garantir le prestataire
de toute responsabilité et de toute charge financière éventuelle
en résultant, outre les dommages et intérêts que le
site se réserve le droit de requérir aux utilisateurs.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute
reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans
un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à
des fins commerciales est strictement interdite. L’utilisateur s’engage
à ne mettre en ligne que des contenus qui ne portent pas atteinte
à l’intégrité des personnes, aux bonnes mœurs
et aucun contenu illicite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité.
L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant
porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours
en justice engagé par un tiers lésé contre le site
sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour
n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site.
L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement
à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
7. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations demandées à l'inscription au site sont
nécessaires et obligatoires pour la création du compte de
l'Utilisateur. En particulier, l'adresse mail pourra être utilisée
par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations
personnelles dans le respect de la vie privée conformément
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur
dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et
d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce
ce droit en nous contactant par email à l'adresse contact@informetaville.com
9. RÉSILIATION
L’utilisateur peut supprimer à tout moment son compte via l’application ou le site. Il lui suffit pour cela de se connecter à son compte, dans « Mon compte » et cliquer sur « Désinscription » et saisir son mot de passe. En cas de résiliation, le compte sera désactivé, les données supprimées et l’Utilisateur n’aura plus accès au programme l’application ou au site, à son compte ni à aucun fichier ou autre contenu présent sur son compte.
10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation.