PREAMBULE

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » (nommées ci-après les « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du service de signalements d’anomalie sur l’espace public du site internet https://www.informetaville.com (nommé ci-après le « Site ») et de l’application mobile « InformeTaVille » via un ordinateur, une tablette et un mobile (nommé ci-après l’« Application ») et son utilisation par l'utilisateur (nommé ci-après l' « Utilisateur »).
Pour accéder et utiliser le site et l’application, tout utilisateur doit créer un compte personnel (nommé ci-après le « Compte »), dans les conditions détaillées ci-dessous et accepter sans réserve au moment de son inscription, des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra accéder au Site et à l’Application que s’il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’il s’engage à les respecter.
Le site se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGU. Dans ce cas, L’application « Informetaville » informera chaque Utilisateur par un message lors de sa prochaine connexion au service et l’invitera à les accepter. En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès au service de signalements proposé par l’application « Informetaville ».
La société Informetaville se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

1. ACCÈS AU SERVICE

L’application et le site permettent à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
• Faire un signalement d’anomalie sur l’espace public de sa commune
• Suivre les actualités de sa commune
• Consulter les événements de la commune
L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’application met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, l’application ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de la société Informetaville.
L’accès aux services de l’application peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site via le formulaire de contact.

2. INSCRIPTION ET CRÉATION DE COMPTE

2.1 Modalités d’inscription
Toute personne souhaitant utiliser le Site et/ou l’Application doit s’inscrire en créant un Compte, soit directement par le Site ou l’Application, soit par le biais de l’Administrateur de l’Organisation à laquelle cette personne sera rattachée.
La création du Compte peut se faire via le Site ou l’Application ou par le biais d’une invitation par mail.
L’inscription est gratuite et peut être à tout moment résiliée par l’Utilisateur ou l’Administrateur de la collectivité.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir une adresse mail et un numéro de téléphone valide. En fournissant ses coordonnées, l’Utilisateur peut être contacté par mail ou par téléphone pour transmettre plus de renseignements sur le signalement.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire la collectivité ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, l’entreprise Informetaville pourra, immédiatement, sans préavis, suspendre ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

2.2 Mot de passe et identifiants :
Pour accéder à son Compte, l’Utilisateur disposera d’un identifiant et d’un mot de passe. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et doivent être conservés de manière confidentielle par l’Utilisateur.
Tout Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Compte, l’identifiant et le mot de passe d’un autre Utilisateur.
L’entreprise Informetaville ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe de l’Utilisateur, ni de toute utilisation de son Compte par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accédé à ses identifiants ou au Compte de l’Utilisateur suite à une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur.

3. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS

Le Site et l’Application mettent à la disposition des Utilisateurs les Services tels que détaillés ci-après et accessibles selon le rôle qui a été attribué à l’Utilisateur. L’Utilisateur peut créer des signalements d’anomalie et suivre la résolution.
3.1 Création d’un signalement d’anomalie :
Une fois inscrit, tout Utilisateur peut créer un signalement d’anomalie constatée sur le domaine public. Ce signalement est toujours lié à un lieu précis et comporte une brève description ainsi qu’une photo (facultatif).
La localisation du signalement ne peut se faire que si l’appareil utilisé par l’Utilisateur est connecté au réseau et autorisé à la géolocalisation ou si l’Utilisateur valide l’une des suggestions de lieu de la barre de recherche.
3.2 Suivi de la résolution :
L’Utilisateur est informé si son signalement a été accepté ou refusé par la collectivité en vue d’une intervention. L’Utilisateur est notifié par mail lors de la clôture du signalement. L’émetteur de du signalement peut être contacté par l’Intervenant assigné pour faciliter la résolution de son signalement. Pour cela, il utilisera les coordonnées téléphoniques ou mail communiquées par l’Utilisateur.

4. SERVICES ACCESSIBLES AUX ADMINISTRATEURS :

4.1 Création de catégories et sous-catégories :
L’Administrateur du site a défini préalablement une liste de catégories et sous catégories pour les signalements. Ainsi, quand l’Utilisateur crée un signalement, la position géographique de ce signalement permet de lui proposer les catégories et sous catégories qui sont en mesure de traiter son signalement et de le laisser choisir celle qui lui semble la plus adaptée.

4.2 Création d’une notification :
Lorsque le signalement est envoyé et identifié à la collectivité, une notification est générée et transmise à l’Administrateur de la collectivité concernée pour le traiter.

4.3 Traitement d’une demande :
L’Administrateur a accès à l’ensemble des signalements concernant sa collectivité, chaque demande correspondant à un signalement. L’Administrateur peut décider librement d’accepter ou refuser d’intervenir sur le signalement communiqué.
Pour chaque demande, l’Administrateur affecte les Interventions aux intervenants de sa collectivité susceptibles de les effectuer.
Une fois que toutes les interventions ont été accomplies, l’Administrateur pourra considérer que le traitement du signalement est terminé et clôturer ainsi la demande en envoyant une notification à l’Utilisateur.

4.4 Déléguer un signalement :
L’Administrateur peut déléguer la totale gestion d’une demande à un prestataire extérieur. Le prestataire extérieur aura alors la charge de créer des Interventions et de les traiter pour son compte. Il tiendra ensuite informé l’administrateur sur l’exécution de la tâche.

4.5 Services accessibles aux Administrateurs et Intervenants :
L’Administrateur ou l’Intervenant accède au détail du signalement à traiter. Il accède aussi aux coordonnées téléphoniques de l’Utilisateur afin de pouvoir éventuellement le contacter pour planifier son intervention.
L’Intervenant désigné peut alors planifier l’Intervention, ajouter des documents relatifs à celle-ci, des photos de sa réalisation, ainsi que des commentaires liés.
Une fois la résolution l’anomalie, l’Utilisateur sera informé de la clôture de son signalement.

5. CONTENU DES SIGNALEMENTS

5.1 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare et reconnaît être conscient que toutes les informations transmises de manière publique ou privée via le Site ou l’Application sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce contenu. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des signalements qu’il transmet via le Site ou l’Application.
L’Utilisateur s’engage expressément, lors de la création d’un signalement et sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que le contenu qu’il publie ne soit pas de nature à porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques, pédophiles, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Dans sa rédaction, il veille à utiliser des propos mesurés, conforme aux règles habituelles de politesse et de courtoisie et s’engage à proscrire tous propos injurieux ou pouvant être qualifié de diffamatoire à l’encontre d’une personne et notamment d’un autre Utilisateur.
Enfin, le contenu des signalements doit être directement en lien avec l’objet même des Services, la collectivité concernée et la Catégorie et la sous-catégorie.

5.2 Responsabilité de l’entreprise Informetaville
Les signalements communiqués par l’intermédiaire du Site ou de l’Application ne font pas l’objet d’un contrôle par l’entreprise Informetaville avant leur publication à la collectivité et l’entreprise Informetaville n’est pas non plus le créateur des signalements.
En conséquence, l’entreprise Informetaville ne pourra être tenu pour responsable du contenu publié par les Utilisateurs sur le Site et/ou l’Application.
De même, l’entreprise Informetaville ne garantit pas la véracité, la probité ou l’honnêteté du contenu d’un signalement, qui relève de la responsabilité l’Utilisateur qui l’a créée.
Ainsi, l’entreprise Informetaville ne pourra être tenu pour responsable des erreurs ou des fausses déclarations faites par un Utilisateur lors de l’utilisation des Services et la création d’un signalement.

5.3 Utilisation des données relatives au signalement
L’ensemble des données transmises par l’Utilisateur lors d’un signalement est utilisé dans le seul but de communiquer, via le site ou l’application, avec la collectivité, qui sera en charge de générer la demande et traiter le signalement. Aucune utilisation commerciale des données et contenus n’est faite par Informetaville.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Les utilisateurs s’engagent donc à vérifier la disponibilité des logos, signes marques etc. qu’ils pourraient diffuser sur le site Informetaville. Le site ne pourra être tenu responsable d’une violation de ces droits.
En cas de litige avec un auteur à l’endroit du site, le ou les utilisateurs s’engagent à relever et garantir le prestataire de toute responsabilité et de toute charge financière éventuelle en résultant, outre les dommages et intérêts que le site se réserve le droit de requérir aux utilisateurs.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. L’utilisateur s’engage à ne mettre en ligne que des contenus qui ne portent pas atteinte à l’intégrité des personnes, aux bonnes mœurs et aucun contenu illicite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

7. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations demandées à l'inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse mail pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit en nous contactant par email à l'adresse contact@informetaville.com

8. RÉSILIATION

L’utilisateur peut supprimer à tout moment son compte via l’application ou le site. Il lui suffit pour cela de se connecter à son compte, dans « Mon compte » et cliquer sur « Désinscription » et saisir son mot de passe. En cas de résiliation, le compte sera désactivé, les données supprimées et l’Utilisateur n’aura plus accès au programme l’application ou au site, à son compte ni à aucun fichier ou autre contenu présent sur son compte.

9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Hervé GOTTI EI s’engage à respecter la confidentialité et plus généralement à protéger les données personnelles vous concernant, données qui sont collectées et traitées à l’occasion de votre utilisation du site accessible (ci-après le « Site » https://www.informetaville.com) ou via l’application Smartphone Informe ta ville (ci-après l’« Application »). A cet égard, Hervé GOTTI EI respecte les législations européenne et française en matière de protection des données personnelles, principalement le règlement européen UE n°2016/679 dit « RGPD » et la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés ».

Dans ce contexte, l'entreprise individuelle Hervé GOTTI (dont le siège social est 32 route du souillet 38500 Voiron - France), ayant comme numéro de SIRET le n°83401933300014 est le responsable du traitement au sens du RGPD, pour la collecte et le traitement des données à caractère personnel effectués sur le présent Site ou via l’Application.

Les données Personnelles collectées

Les données personnelles que Hervé GOTTI EI est susceptible de traiter sont :

Les données personnelles fournies par vous lors de votre inscription
L'identifiant de connexion
Le mot de passe de connexion
Votre nom
Votre prénom
Votre numéro de téléphone
Votre adresse email
Les informations pouvant être collectées lorsque vous utilisez les services du Site/de l’Application :
Ces informations peuvent inclure :

Les photographies et commentaires communiqués par vous relatifs à un signalement.
Les données relatives à votre position (géolocalisation) en lien avec le signalement.

Finalités des traitements

Vos données personnelles sont susceptibles d’être collectées et traitées par le biais du Site/de l’Application pour les finalités suivantes :
La création de votre compte utilisateur pour l’inscription et l’accès au Site/à l’Application
La gestion et le suivi des signalements par Hervé GOTTI EU et par les Villes, qui peuvent être amenées à communiquer avec vous dans ce contexte.
La gestion d’opérations internes nécessaires pour fournir les services du Site/de l’Application par Hervé GOTTI EI, y compris pour résoudre des bugs logiciels et des problèmes opérationnels, procéder à des analyses de données, des tests et des recherches, ainsi que pour surveiller et analyser les tendances en matière d’activité et d’utilisation.
Les données que vous saisissez sont nécessaires à l’exécution du contrat conclu entre vous et Hervé GOTTI EI et à la gestion des relations commerciales, et correspondent également à l’intérêt légitime d'Hervé GOTTI EI de présenter et d’améliorer ses services.

Destinataires des données

L’objectif du Site/de l’Application est de transmettre vos signalements aux Villes concernées. Dans ce cadre, Hervé GOTTI EI transmet donc certaines de vos informations à ces Villes, afin que ces dernières traitent vos signalements et échangent avec vous.

Par conséquent, les Villes sont destinataires des données suivantes :

Contenu des signalements envoyé par vous, accompagné de commentaires et de photos (optionnel) que vous aurez joints à ce contenu,
La localisation des signalements envoyés par vous,
Vos informations de contact, soit votre adresse email, afin de permettre à la Ville de communiquer avec vous via l’application. Votre nom, prénom et numéro de téléphone.
Les données transmises lors de l’inscription à l’application ou de son utilisation peuvent également être transmises aux Délégataires de service public et / ou aux Prestataires de la Ville soit pour le traitement des signalements soit pour des raisons juridiques ou en lien avec une réclamation ou un litige.

Durée de conservation

Les données des visiteurs du Site/de l’Application, clients ou prospects de Hervé GOTTI EI, sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au traitement de leur(s) demande(s). Les données concernant le compte utilisateur sont conservées et archivées en base de données. Ces données peuvent également être détruites sur demande de l’intéressé adressée à Hervé GOTTI EI.

Toutes les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale et/ou règlementaire, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage, et être conservées à ces fins conformément aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.

Vos droits

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez demander la limitation ou vous opposer au traitement de vos données, ou, le cas échéant, retirer votre consentement. Vous pouvez également définir des directives sur le sort de vos données après votre mort, par application de l’article 32 6° de la Loi modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978.

Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser à Hervé GOTTI EI en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@informetaville.com ou par voie postale au 32 route du souillet 38500 Voiron - France, en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature ainsi que l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Conformément à la loi, vous disposez du droit légal d’introduire toute réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en France la CNIL : https://www.cnil.fr/